ART. 14	N°2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2993
présenté par
Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le médecin se prononçant surla demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiétépénalement en raison du décès de la personne formulant la demanded’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douterde la sincérité de sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àécarter la responsabilité pénale du médecin qui instruit la demanded’aide à mourir et donne son accord pour que la personne enbénéficie. Il s’agit d’éviter que des familles puissent seretourner contre le médecin qui a pris la décision conduisantà la mort d’un patient. Chaque fois qu’il est indubitable que lemédecin a respecté la procédure et pris la décision justifiée àtitre médical, sa responsabilité pénale ne peut être engagée.