ART. 11	N°2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2994
présenté par
Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.