ART. 11	N°2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2996
présenté par
Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« n’est pas obligatoire. Ildoit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoirintervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandationsprévues au 23° de l’article L. 161‑37 du mêmecode. » 
les mots : 
« demeure obligatoire jusqu’àl’administration effective de la substance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de lapersonne en fin de vie, y compris si l’administration de lasubstance létale est réalisée par la personne malade elle-même oupar une tierce personne volontaire. La raison est simple : ilne semble pas pertinent de laisser entre les mains de plusieurspersonnes un produit létal, et donc un moyen de tuer. D’un point devue purement sécuritaire, c’est une précaution qu’on prendrait pourtout type d’arme létale. Il convient donc de prendre la mêmeprécaution pour une substance mortelle, qui pourrait être utiliséeà mauvais escient, servir au suicide d’une autre personne, êtreemportée par une autre personne non concernée par l’aide à mourir,ou être utilisée accidentellement. Pour ces raisons, et parce quela présence du professionnel de santé ne gêne aucunement le bondéroulement du procédé, il serait plus judicieux qu’il soit présentjusqu’au moment effectif de l’administration de la substancelétale.