APRÈS ART. 21	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Un rapport annuel sur la mise enœuvre des euthanasies et des suicides assistés estcommuniqué à chaque agence régionale de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble légitime que la mise enœuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’un rapportannuel à chaque agence régionale de santé.