ART. 11	N°3000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3000
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« dans les conditions prévuesà l’article L. 1111‑12‑5 », 
les mots :
« dans un délai ne pouvantêtre inférieur à une semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenircompte de l’interprétation raisonnable pouvant être faite d’unedemande de report de l’administration de la substance létale par lapersonne malade, étant entendu que cette demande de report a lieudans les conditions précisées par le I. du présent article, àsavoir le jour de l’administration et au moment del’administration, alors que tout est prêt et enclenché. On peutraisonnablement penser qu’une demande de report au moment ultimeest susceptible de révéler une forme d’incertitude et d’hésitationde la part de la personne malade, qui est bien compréhensible. Leprésent amendement propose que la nouvelle date choisie lors dureport ne puisse se tenir dans un délai inférieur à une semaine,afin de laisser à la personne malade le temps nécessaire pourclarifier sa position, approfondir sa réflexion et, éventuellement,renforcer sa décision.