ART. 2	N°3003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3003
présenté par
M. Didier Martin
------------
ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prenant note des solides garantiesqui seront apportées par le cahier des charge des maisonsd’accompagnement, et de la nécessité de mobiliser toutes lesressources du territoire pour répondre à la demande croissante desoins palliatifs et d’accompagnement, le rapporteur propose derevenir sur le but non lucratif attribué par la commissionspéciale à ces structures.
Il est loisible au législateurd’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle del’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789, des limitations liées à des exigencesconstitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à lacondition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées auregard de l’objectif poursuivi. (2010‑55 QPC, 18 octobre 2010,cons. 4, Journal officiel du 19 octobre 2010, page 18695, texten° 82).
La liberté d’entreprendre comprendnon seulement la liberté d’accéder à une profession ou à uneactivité économique mais également la liberté dans l’exercice decette profession ou de cette activité (Décision n° 2012‑285QPC du 30 novembre 2012). Réserver la gestion des maisonsd’accompagnement au secteur non lucratif constituerait une atteinteà la liberté d’entreprendre. Il conviendrait donc d’être en mesurede justifier cette restriction, soit au regard d’exigencesconstitutionnelles, soit au regard d’un motif général, en lien avecl’objectif poursuivi.
Une telle mesure pourrait égalementêtre regardée comme portant une atteinte illégale au principed’égalité, sauf à démontrer que les gestionnaires publics, privéset privés à but non lucratif se trouvent dans une situationdifférente ou qu’il existe une raison d’intérêt général justifiantqu’ils soient traités de façon différente et que cette différencede traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme quil’établit.
Or ces justifications ne sont pasévidentes à mobiliser dès lors qu’une telle limitation n’a jamaisété mise en œuvre que ce soit dans le secteur médico-social ou lesecteur sanitaire (par exemple, les soins palliatifs ou encore lesdécisions d’arrêt de traitement et de sédation profonde et continuesont mis en œuvre de façon indifférenciée dans le public comme dansle privé, lucratif comme non lucratif).