ART. 7	N°3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3009
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le professionnel de santéest tenu de conserver une traçabilité écrite de la demande expressesusmentionnée dans le dossier du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la protection juridique du patient qui effectue la demande,mais surtout celle du médecin qui la reçoit, par la traçabilitéécrite du cette demande au sein du dossier du patient, quiconstitue un document opposable.