ART. 16	N°3011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3011
présenté par
Mme Fiat
------------
ARTICLE 16
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« se déclarent »,
les mots :
« peuvent sedéclarer ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rendre cette dispositionopérationnelle, la rapporteure propose de revenir à la rédactioninitiale du projet de loi.