ART. 4	N°3017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3017
présenté par
M. Bru
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à exclure lapossibilité d’inscrire dans les directives anticipées le choixindividuel du type d’accompagnement pour une aide àmourir. 
La modification de l’articleL.1111-11 du code de la santé publique, inscrit en Commission, crééune reconnaissance de l’aide à mourir. L’acte doit rester dans unchoix éclairé et conscient d’une personne. Il ne doit pas êtrechoisi à l’avance dans des directives anticipées. Si l’aide àmourir est autorisée et proposée, seule la personne concernée doitpouvoir exprimer sa décision consciemment et de façon éclairéeselon les derniers résultats qui lui sont présentés.