ART. 13	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le certificat de décès légalest rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui apersonnellement aidé au suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accroitre la transparence de la procédure.