ART. 14	N°3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3026
présenté par
Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les personnesdécrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 ducode de la santé publique administrant la substance létale dans lecadre strict de la procédure décrite par la présente section nepeuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 ducode pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’undétournement de la procédure d’aide à mourir à des finsd’empoisonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àécarter la responsabilité pénale de la personne qui administre lasubstance létale dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, eten particulier éviter qu’elle ne puisse être poursuivie dans lecadre de l’article L.221-5 du code pénal qui prévoit quel’administration d’une substance de nature à entraîner la mortconstitue un empoisonnement et soit puni de trente ans de réclusioncriminelle, à moins bien entendu qu’il y ait preuve raisonnabled’une insincérité de la procédure de nature criminelle.