ART. 15	N°3027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3027
présenté par
Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 15
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 4° Une liste desaffections pouvant être ciblées par le 3° de l’articleL. 1111‑12‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétablir, par décret en Conseil d’État, une liste officielled’affections pouvant rendre éligible une demande d’aide à mourir.Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandeset ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondantindiscutablement et universellement aux critères requis par leprésent article, il serait donc logique de les identifier. Elle nesera pas forcément exhaustive mais facilitera grandement letraitement des demandes.