ART. 15	N°3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3028
présenté par
Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 15
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 4° La nature et lacomposition des substances létales prévues dans le cadre de laprocédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présentcode, à la suite des préconisations émises par la HauteAutorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code dela sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluationsissues des comptes rendus mentionnés au V de l’articleL. 1111‑12‑7 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise àconfirmer, par décret pris en Conseil d’État, la nature et lacomposition des substances létales susceptibles d’être utiliséesdans le cadre de l’aide à mourir. Le texte prévoit que la HauteAutorité de Santé définisse les substances létales en question(article 18), ce qui est tout à fait cohérent avec son expertise etson indépendance – il prévoit aussi que la HAS puisse élaborer desrecommandations de bonnes pratiques et des conditions d’utilisationsuite aux premiers retours issus des comptes-rendus à l’applicationdu texte. Au vu de l’importance et de la gravité du sujet, leprésent amendement propose que ces recommandations soientconfirmées et entérinées par décret, avec la possibilité d’uneévolution issue des conclusions empiriques que permettral’application effective de ce texte.