ART. 4	N°3038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3038
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa 7de cet article étend, par anticipation, dans le projet de loi,le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5.
 Elle revient sur l’exigence de discernement libre etéclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6,alinéa 9. Cela contrevient au postulat de la loi basé surl’autodétermination de la personne. Il y a dès lors méconnaissancede l’exigence d’intelligibilité de la loi.
Cette rédaction étend le champ de la loi de manière illimitée àtoutes les pathologies neurodégénératives, à toutes les pathologiespouvant générer un coma. Or les situations de coma sont prises encharge médicalement et peuvent être réversibles.
Cela nie donc  la singularité des situations médicaleet ouvre la voie aux abus de faiblesse et aux contentieux.
Nous ne pouvons ignorer les progrès de la neuro imageriequi montrent que, même dans le coma, le patient reconnait le pas etla voix de l’être aimé.
Avec un tel alinéa on ignore que dans les pathologies dutype Alzheimer les personnes ne demandent plus à mourir
Cet amendement vise donc à éviter un basculement dansl’euthanasie à terme, en contradiction avec l’exclusion pourraisons mécaniques  du suicide assisté prévue à l’article 5, 6eme alinéa.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.