ART. 18 BIS	N°3039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3039
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 18 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 1115‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la mention : 
« Art.L. 1111‑12‑14. »
la mention :
« Art.L. 1115‑4. »
IV. – En conséquence, à la finde l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au présentchapitre »,
les mots :
« à la section 2 bis duchapitre Ier du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel proposed’insérer cet article dans le chapitre du titre Ier dulivre Ier de la première partie du code de la santépublique relatif aux dispositions pénales, plutôt que de créer unesous-section dédiée dans la section relative à l’aide à mourir.