ART. 8	N°3040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3040
présenté par
Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Violland, Mme Lemoine et Mme Piron
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« À l’issue du recueil desavis mentionnés précédemment, il est procédé à une décisioncollégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecinmentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux aet b du présent II. La décision du collège est prise à lamajorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avisindividuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantirl’indépendance et l’impartialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune procédure de décision collégiale à bulletin secret dans lecadre d’une demande d’aide à mourir. Ce secret ne peut être levépour garantir l’indépendance et l’impartialité.