ART. 4	N°3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3041
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute d’encadrement et de contrôlela rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abusde faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peutmodifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personneen modifiant par exemple ses volontés.
Cet amendement vise à protéger lepatient.
Cet amendement a été construit avecla SFAP.