APRÈS ART. 21	N°3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3042
présenté par
Mme Bergantz, M. Rousset, Mme Vidal, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Darrieussecq et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité decompléter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santépublique pour permettre la création des centres de santéspécifiques, nommés centres de soins d’accompagnement àdomicile, pilotant des équipes hybrides composées dessoignants et de bénévoles formés et encadrés, exclusivementdédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin devie ou atteintes d’une maladie mettant leur vie en jeu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2046, la cour des comptesprévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, cequi implique d’augmenter significativement l’offre existante. Cequi est prévu dans l’actuel plan décennal des soins palliatifs.
Il est clair que de nouvelles approches sont nécessaires pourcompléter ce dispositif, notamment sur le volet dudomicile. 
La mise en place d’un nouveau modèle basé sur des équipes deproximité pourrait être une solution viable. Un modèle d’autantplus souhaitable qu’il serait plébiscité par les Français : 85 %d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours à domicile(sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ontaujourd’hui lieu à l’hôpital, où les personnes meurent seules danstrois situations sur quatre.
Aujourd’hui, le « Guide relatif aux centres de santé » publié parle ministère de la santé en 2019 interdit les centres de santédédiés exclusivement (i)  à l’exercice au domicile ou (ii) à une population particulière.
Pour pallier ces blocages, le présent amendement propose doncd’étudier la pertinence de la création d’un statut pour des centresde soins d’accompagnement à domicile. 
Ce modèle combine les aspects sociaux et médicaux. Il repose surdes équipes hybrides qui combinent d’une part des bénévolesrecrutés localement, formés et organisés pour pallier l’isolementsocial et d’autre part des soignants dédiés employés à temps trèspartiel pour favoriser leur engagement en ces temps où la ressourcemédicale est rare.
 
Cette approche territoriale, qui s’appuie essentiellement surl’engagement citoyen, permet de cibler territorialement un quartierou un village, de réduire les distances, d’augmenter l’efficiencedes soins et de contribuer efficacement à la prévention deshospitalisations évitables.
Ce modèle - identifié par la Cour des comptes dans son rapportde juillet 2023 sur les soins palliatifs - permettra une prise encharge précoce des personnes concernées et de leurs proches, dansleur domicile ou en EHPAD, dans des situations relevant des soinspalliatifs mais dont la complexité ne relèverait pas del’HAD. 
De plus, ce nouveau modèle répond à plusieurs enjeux :
- Il renforce la médecine de ville en palliant le manque demédecins traitants et la baisse des visites à domicile.
- Il s’intègre parfaitement au niveau 1 de la gradation dessoins palliatifs à domicile, sans doublonner avec les structuresd’appui ou avec l’HAD.
- Il prévient la saturation des unités de soins palliatifs etdes lits identifiés soins palliatifs chaque fois que le domicileest souhaité.
- Il contribue à prévenir les hospitalisations évitables et àmaîtriser les dépenses de santé.
- Il adresse la question de l’isolement social, crucial pour ungrand nombre de nos concitoyens.
En outre, en visant principalement à organiser de manière nouvellel’activité de praticiens existants et de bénévoles, la créationd’un tel statut ne devrait pas entraîner de charge supplémentairepour l’État.
En effet, un tel dispositif :
• Coûterait, selon les pathologies, moins cher que les autresdispositifs de soins palliatifs à l’hôpital ou à domicile; 
• Devrait engendrer des économies significatives par laprévention des hospitalisations évitables (10% des journéesd’hospitalisation en France concernent des patients dans leurstrois derniers mois de vie ; nombre de ces hospitalisationsdécoulent de l’absence d’un dispositif adapté, à domicile, pour lescas non complexes).
Ce modèle de proximité, reposant sur une dynamique de solidaritélocale, a déjà prouvé son efficacité au cours des sept dernièresannées. Il s’agit là d’une réponse concrète aux besoins actuels etfuturs en matière de soins palliatifs. 
Il est primordial que nous prenions des mesures significatives pourrépondre aux besoins futurs en soins palliatifs. Cela impliqued’évaluer avec précision l’opportunité de créer un statut pour descentres de soins d’accompagnement à domicile, et d’envisager ledéveloppement de ce modèle de proximité offrant une approcheglobale et humaine, qui s’intégre aux objectifs de la stratégiedécennale pour la santé, sans créer des charges supplémentairespour l’Etat.  
 
C’est l’objet de cet amendement.