ART. 7	N°3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3045
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« Le médecin prête attentionaux demandes répétées consignées dans le dossier médical dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant la prise en compte de lademande d’aide à mourir et le début de la procédure, il doitnécessairement y avoir - dans le parcours médical etd’accompagnement du patient - la notion de demandes répétées etclaires de mourir et de souhaiter être aidé dans cette démarche.Dans ce parcours sa souffrance aura été entendue, des soinspalliatifs lui auront été proposés. 
Ce parcours induira que, suite àses demandes répétées, le patient puisse affirmer par écrit cettevolonté et demander l’aide à mourir.
L’ensemble de ses demandes devront être consignées dans le dossiermédical du patient.