APRÈS ART. 2	N°3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3046
présenté par
Mme Bergantz, M. Rousset, Mme Vidal, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann et Mme Jacquier-Laforge
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pourune durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par lesagences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant dessoignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pouraccompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ousouffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu.
Selon les modalités choisies parl’État pour mettre en place cette expérimentation, les fraisrelatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fondsd’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‐8 ducode de la santé publique ou par le fonds pour l’innovation dusystème de santé mentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 ducode de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article. Lesministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui seprononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2046, la cour des comptesprévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, cequi implique d’augmenter significativement l’offre existante. Cequi est prévu dans l’actuel plan décennal des soins palliatifs.
Il est clair que de nouvelles approches sont nécessaires pourcompléter ce dispositif, notamment sur le volet dudomicile. 
La mise en place d’un nouveau modèle basé sur des équipes deproximité pourrait être une solution viable. Un modèle d’autantplus souhaitable qu’il serait plébiscité par les Français : 85 %d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours à domicile(sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ontaujourd’hui lieu à l’hôpital, où les personnes meurent seules danstrois situations sur quatre.
Aujourd’hui, le « Guide relatif aux centres de santé » publié parle ministère de la santé en 2019 interdit les centres de santédédiés exclusivement (i)  à l’exercice au domicile ou (ii) à une population particulière.
Pour pallier ces blocages, le présent amendement propose donc decréer des équipes hybrides combinant d’une part des bénévolesrecrutés localement, formés et organisés pour pallier l’isolementsocial et d’autre part des soignants dédiés employés à temps trèspartiel pour favoriser leur engagement en ces temps où la ressourcemédicale est rare.
Dans l’idéal, ces équipes devront se composer de 6 bénévolesd’accompagnement, des non-soignants affectés à différentestâches d’animation et de coordination, des psychologues, unmédecin (0,1 équivalent temps plein), un infirmier (0,2équivalent temps plein).
 
Cette approche territoriale, qui s’appuie essentiellement surl’engagement citoyen, permet de cibler territorialement un quartierou un village, de réduire les distances, d’augmenter l’efficiencedes soins et de contribuer efficacement à la prévention deshospitalisations évitables.
Ce modèle - identifié par la Cour des comptes dans son rapportde juillet 2023 sur les soins palliatifs - permettra une prise encharge précoce des personnes concernées et de leurs proches, dansleur domicile ou en EHPAD, dans des situations relevant des soinspalliatifs mais dont la complexité ne relèverait pas del’HAD. 
De plus, ce nouveau modèle répond à plusieurs enjeux :
- Il renforce la médecine de ville en palliant le manque demédecins traitants et la baisse des visites à domicile.
- Il s’intègre parfaitement au niveau 1 de la gradation dessoins palliatifs à domicile, sans doublonner avec les structuresd’appui ou avec l’HAD.
- Il prévient la saturation des unités de soins palliatifs etdes lits identifiés soins palliatifs chaque fois que le domicileest souhaité.
- Il contribue à prévenir les hospitalisations évitables et àmaîtriser les dépenses de santé.
- Il adresse la question de l’isolement social, crucial pour ungrand nombre de nos concitoyens.
En outre, en visant principalement à organiser de manière nouvellel’activité de praticiens existants et de bénévoles, la créationd’un tel statut ne devrait pas entraîner de charge supplémentairepour l’État.
En effet, un tel dispositif :
• Coûterait, selon les pathologies, moins cher que les autresdispositifs de soins palliatifs à l’hôpital ou à domicile; 
• Devrait engendrer des économies significatives par laprévention des hospitalisations évitables (10% des journéesd’hospitalisation en France concernent des patients dans leurstrois derniers mois de vie ; nombre de ces hospitalisationsdécoulent de l’absence d’un dispositif adapté, à domicile, pour lescas non complexes).
Ce modèle de proximité, reposant sur une dynamique de solidaritélocale, a déjà prouvé son efficacité au cours des sept dernièresannées. Il s’agit là d’une réponse concrète aux besoins actuels etfuturs en matière de soins palliatifs. 
Il est primordial que nous prenions des mesures significatives pourrépondre aux besoins futurs en soins palliatifs. Cetteexpérimentation aurait pour finalité de vérifier laréplicabilité de telles équipes et doit viser - à la fin de lapériode d’expérimentation un total de 50 équipes telles quedéfinies ci-dessus. Cette masse critique paraît indispensablepour mener à bien une évaluation socio-médico-économique dudispositif.
En définitive, cette expérimentation permettra d’évaluerl’impact du soutien et l’évaluation de ces initiatives pour lessoins d’accompagnement à domicile. Elle pourra ouvrir la voie àla mise en place effective de centres de soins d’accompagnement àdomicile et permettre le développement de ce modèle de proximitéoffrant une approche globale et humaine, qui s’intègre auxobjectifs de la stratégie décennale pour la santé, sans créer descharges supplémentaires pour l’Etat.  
 
C’est l’objet de cet amendement.