ART. 14	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande, devant la juridictionadministrative »
les mots :
« peut être contestée devantla juridiction judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La rédaction actuelle de cetarticle 14 empêche tout recours par une personne autre quecelle ayant formé la demande. 
Autrement dit, dans le cas où lemédecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans quela personne concernée ne respecte les critères fixés par la loi,aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernéeserait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive trèsimportant doublé d’une forme d’impunité ? 
Afin de garantir le respect dudroit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toutedérive, l’objet de cet amendement est de rétablir lespossibilités de recours selon les modalités de droitcommun. 
Par ailleurs, il propose detransférer la compétence de ce contentieux au juge judiciaire. Eneffet, dans le cas un médecin outrepasserait volontairement lesconditions fixées par la loi, son action relèverait de laqualification pénale (assassinat).