ART. 5	N°3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3051
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigneet qui se manifeste pour le faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’interventiond’un tiers volontaire outre un médecin qui peut être différent dumédecin en charge du patient et un infirmier, pour effectuerl’euthanasie sur un malade ne pouvant s’appliquer la doselétale.
Une telle ouverture à des tiers n’est reconnue par aucunelégislation étrangère. C’est nourrir un contentieux d’abus defaiblesse alimenté par la possibilité de bénéficier des assurancesen cas de décès ouverte par l’article 20.
 
L’aide à mourir est un danger pour notre société. Mais si nousdevons en arriver là, nous ne pouvons faire porter laresponsabilité de donner la mort à une tierce personne, touteconsentante qu’elle soit. Nous ne pouvons en effet maitriser leseffets secondaires qui pourraient apparaitre chez la personne quiaura administré la substance létale, dans les jours, mois et annéesqui suivront cet acte.
Tuer ne sera jamais un plaisir. Même par une pseudofraternité. 
Par ailleurs, imposer ce rôle au personnel soignant vient romprela base de la médecine depuis des siècles qui est de soigner et nonde tuer.
Cet amendement vise donc à interdire l’administration, par unetierce personne, d’une substance létale, dans le cadre de l’aide àmourir et à la circonscrire à la personne malade qui en a expriméla demande.
 
Cet amendement a été construit avec la SFAP.