ART. 11	N°3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3052
présenté par
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel et M. Seo
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi la première phrase del’aliéna 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pasen mesure physiquement d’y procéder, l’administration esteffectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elledésigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par leprofessionnel de santé volontaire présent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirau texte initial et à l’esprit de ce Projet de loi en rappelant quel’administration de la substance létale doit être faiteobligatoirement par le malade s’il en a la capacité physique etpsychologique. Le professionnel de santé volontaire ou la personnevolontaire désignée n’intervienne pour réaliser ce geste uniquementdans le cas où le malade n’a pas la capacité de le faire. 
Par rapport au texte initial, ilparaît important de préciser que les professionnels de santédoivent être volontaires.