ART. 5 BIS	N°3057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3057
présenté par
M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Chudeau, M. Barthès, M. Bovet et M. Schreck
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article pose un problème de définition :qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’ad’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisantl’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de lapersonne. (...) Le Conseil d’État appelle l’attention duGouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notammentdes considérations relatives au droit pénal présentées au pont 39,à définir de manière suffisamment claire et précise les actesentrant dans le champ de l’aide à mourir. »
Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article car ce dernierne nomme pas précisément ce qu’il définit, c’est-à-direl’euthanasie et le suicide assisté.