ART. 8	N°3059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3059
présenté par
M. Villedieu et Mme Sabatini
------------
ARTICLE 8
À la seconde phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pasnécessaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer lagravité que représente la prise de décision dans le cadre del’euthanasie ou du suicide assisté. C’est pourquoi il estnécessaire que tous les acteurs de la procédure qui peuvent avoiraccès au dossier médical doivent l’examiner.