ART. 18 BIS	N°3060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3060
présenté par
M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Gillet, M. Bovet et M. Schreck
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ARTICLE 18 BIS
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Soit en exerçant despressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acted’intimidation afin de convaincre le patient d’actionner ledispositif prévu à l’article L1111‑12‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter lecas où une personne serait poussée, contre sa volonté libre etéclairée, d’engager une procédure d’euthanasie.
En effet, l’article tel quel nesanctionne que lorsque que l’on empêche d’engager une procédured’euthanasie ou de suicide assisté, et apparaît alors trop enfaveur d’une incitation sans borne à cette pratique qui estpourtant en rupture totale avec nos valeurs anthropologiquesfondamentales.