ART. 7	N°3061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3061
présenté par
M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Chudeau, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Schreck
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« La personne ne peut pasprésenter de demande si aucune alternative de prise en charge desoins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer quel’absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valablepour déclencher des procédures d’euthanasie ou de suicideassisté.
En effet, Mme Agnès Buzyn aaffirmé, lors de la commission d’enquête sur les difficultés del’accès aux soins à l’hôpital public, qu’une augmentation annuellede 4% du budget de la santé ne peut suivre levieillissement de la population et la hausse logique des maladieschroniques qui en découle.
L’euthanasie et le suicide assisténe peuvent se substituer au manque de moyens de l’hôpitalpublic.