ART. 6	N°3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3063
présenté par
M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Gillet, M. Bovet et M. Schreck
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 4, après la mention : 
« Art. L. 1111‑12‑2. – »
insérer la mention : 
« I. – ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sont excluesdu dispositif les personnes dont une maladie ou un troublepsychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement etl’exercice de leur volonté libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lespersonnes dont une maladie ou un trouble psychique ouneuropsychique altère gravement le discernement leur exerciced’une volonté libre et éclairée afin d’éviter toute forme d’abusmoral et psychologique à leur encontre.