ART. 6	N°3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3066
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version actuelle de cet articleouvre la voie à l’euthanasie pour des cas qui se situeront dans uncertain flou avec le terme “phase avancée”. Le critère de phaseavancée n’a pas de fondement juridique ni médical. 
Cet amendement vise donc àrestreindre l’aide à mourir aux affections grave et incurable enphase terminale. 
Cet amendement a été construit avecla SFAP.