ART. 6	N°3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3067
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« lorsque la personne nereçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’enrecevoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimercette partie de l’alinéa 8 de l’article 6 car cette dispositionest incohérente par rapport au septième alinéa qui exige uneaffection incurable. Le caractère incurable de la maladie ne seraitpas dû à la maladie mais à la renonciation de traitement. Lareconnaissance du droit au refus de traitement par la loi Kouchnern’a pas été prévue en 2002 pour couvrir ce cas de figure.
La rédaction actuelle soulève également une question, à savoirsi le refus de traitement s’explique ou non par les effetssecondaires du traitement , ce qui peut se produire.
Et enfin la rédaction actuelle de l’article élargit nettement lechamp d’éligibilité de l’euthanasie ce qui est trèsproblématique.
Pour toutes ces raisons, l’amendement supprime la dernière partiede l’alinéa 8 de l’article 6.
 
Cet amendement a été construit avec la SFAP.