ART. 6	N°3069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3069
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« soit réfractaire auxtraitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pasde traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ;» 
les mots : 
« réfractaire aux traitementset insupportable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune législation étrangère neprévoit l’exclusion d’un des deux critères dans les conditionsd’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquementcumulatifs.
Cet amendement vise à assurer lecaractère cumulatif des critères de souffrances physique pour sevoir ouvrir le droit d’accès à l’aide à mourir.
Cet amendement a été construit avecla SFAP.