ART. 8	N°3070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3070
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« dans le cadre d’une procédurecollégiale pluriprofessionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette précision de procédure collégiale pluriprofessionnelle quiest trompeuse car la procédure décrite ensuite n’est pascollégiale.
-        elle ne prévoit pasde concertation avec l’équipe de soins en charge de la personne,privant ainsi la réflexion collective d’une dimensionpluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
-        elle ne prévoit pasde consigner la décision, les motifs de la décision et les avisrecueillis dans le dossier du patient, privant ainsi le processusd’une bonne traçabilité.
-        elle ne prévoit pasde recueillir de manière systématique l’avis de la personne encharge de la mesure de protection dans les cas où la personneconcernée serait placée sous ce régime.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.