ART. 9	N°3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3073
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 9
Supprimerl’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mort d’une personne, notamment quand elle est programmée, nepeut se faire dans n’importe quel endroit ou conditions.
L’appât du gain a entrainé des entreprises de pompes funèbres auQuébec proposer des euthanasies tout compris : accueil de lafamille dans les locaux, administration de la substance létale etcrémation. Malgré une interdiction de publicité pour ce typed’initiatives, les entreprises ont toujours le droit depratiquer.
Une telle action va à l’encontre de la dignité de la personne et desa mort.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité d’êtreeuthanasié en dehors du domicile du patient.
 
Cet amendement à été construit avec la SFAP.