ART. 18 BIS	N°3077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3077
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lesdispositions adoptées en commission spéciale et visant à instaurerun délit d’entrave à l’aide active à mourir. Ce dispositif entre encontradiction frontale avec la mission des professionnels de lapsychologie psychiatrie et avec la politique nationale deprévention du suicide.
 
Cet amendement a été construit avecla SFAP.