ART. 4	N°3079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3079
présenté par
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vuibert, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 
« et à y effectuer des actionspour son compte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités de l’accès à l’espace numérique de santé du maladepar la personne de confiance, un parent ou un proche. Cetamendement préconise qu’il ne soit accessible qu’à la consultationpour les personnes indiquées ci-dessus. Le type d’action que lapersonne de confiance, un parent ou un proche, pourrait effectuern’étant pas défini, il est préférable de le limiter à laconsultation car certaines dérives ne seraient pas àexclure.