ART. 4	N°3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3082
présenté par
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, M. Seo et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derevenir au texte initial de ce Projet de loi Fin de Vie en nepermettant pas l’accès à une aide à mourir pour une personneayant perdu conscience de manière irréversible. Et ce  même sielle avait fait le choix d’accéder à l’aide à mourir dans sesdirectives anticipées. Cet amendement rappelle la nécessité que lapersonne manifeste son souhait d’accéder à l’aide à mourir demanière libre et éclairée.