APRÈS ART. 18 BIS	N°3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3096
présenté par
Mme Janvier et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑13 du codepénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. 223‑13‑1. – Les dispositionsprévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent codes’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir àl’aide à mourir, telle que défini à l’article L. 1111‑12‑1 ducode de la santé publique, lorsque cette dernière s’exerce sur unepersonne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de sonhandicap, ou d’une pathologie lourde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir undélit d’incitation à l’aide à mourir dans le Code pénal, en sus dela
provocation au suicide d’autrui prévue par le même code. Cettedisposition garantira que toute
forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement àrecourir à l’aide à mourir soit
passible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesuresrigoureuses pour protéger les
personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou ensituation de dépendance, ou
porteuses de handicap. L’incitation à recourir à l’aide à mourirpeut être subtile, et certaines
personnes pourraient se sentir poussés vers cette option sous lapression de circonstances
extérieures. Cet amendement complète les dispositions existantescontre l’abus de faiblesse en
instaurant une protection explicite.
Nous devons veiller à ce que leschoix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité,sans
influence indue. Cette mesure assurera une protectionsupplémentaire des personnes et préservera la
dignité et l’autonomie dans le cadre de la législation sur l’aide àmourir.