ART. 7	N°3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3097
présenté par
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot :
« expresse »
insérer les mots : 
« , par écrit ou, à défaut, àl’oral en présence d’un témoin indépendant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deformaliser par écrit la demande faite par le malade. Si ce derniern’est pas en capacité de le faire, cette demande pourra être faitpar oral en présence d’un témoin n’ayant aucun lien avec lepatient. Plusieurs  pays ayant déjà légiféré sur la finde vie exige aussi cette preuve écrite. Elle paraît indispensablepour un acte aussi important.