ART. 7	N°3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3099
présenté par
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le médecin inscritl’identité du témoin dans les conditions prévues àl’article 13 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’enregistrer la présence d’un témoin indépendant dans le cas oùla personne aurait fait une demande d’aide à mourirmais qu’elle ne serait pas en capacité de faire celle-cipar écrit.