APRÈS ART. 16	N°3101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3101
présenté par
Mme Janvier et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Les actes prévus à l’articleL. 1111‑12‑1 du code de la santé publique ne peuvent êtreréalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans unétablissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles ou réalisés à domiciledans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’articleR. 143‑30 du code de la santé publique si cette structure ouce territoire ne permettent pas un accès effectif à des soinspalliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 dumême code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrirl’accès à l’aide à mourir uniquement dans les établissementsou
les territoires de démocratie sanitaire ne pouvant offrir uneréelle alternative de prise en charge.
Ce projet de loi est fondé sur unobjectif de “libre choix” proposé au patient, afin de lui permettrede
recourir à l’aide à mourir. Cependant, il apparaît que dans l’offrede soins - et singulièrement l’offre
de soins palliatifs et d’accompagnement - est déficiente sur leterritoire, comme en témoignent les
différents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la missiond’évaluation de la loi ClaeysLeonetti (mars 2023).
Les mesures proposées dans le titreI du présent projet de loi ne changeront pas la quantité etla
qualité de l’offre de soins, si ce n’est l’unique mention faite àla stratégie décennale portée par le
Gouvernement. En l’absence d’une loi de programmation, ledéploiement de cette stratégie n’est
nullement garantie. Outre ce risque, le temps de déploiement decette stratégie ne rendra pas l’offre
effective de soins palliatifs de manière équitable sur tout leterritoire avant plusieurs années.