ART. 7	N°3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3106
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot : 
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé etinscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordreprofessionnel compétent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspirée par les pratiquesinternationales, cette mesure assure que seuls les médecinsqualifiés et
explicitement volontaires pratiquent l’aide à mourir. L’expériencecanadienne montre qu’une très
faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engagerdans ces actes, soulignant la
nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier lesdémarches des requérants. Cette liste sera
ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.