ART. 6	N°3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3107
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Toute demande en ce sens estformulée explicitement par le patient lui-même, en pleineconscience de son choix, excluant ainsi les patients incapablesd’exprimer directement leur volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’importance de la capacité du patient à exprimer sa volontéde
manière libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. Lacapacité d’exprimer sa volonté doit
rester un prérequis absolu, afin d’éviter toute ambiguïté ouinfluence extérieure dans la prise de
décision.
Lorsqu’un patient est dansl’incapacité de s’exprimer, les directives anticipées et lestémoignages de
ses proches peuvent être consultés. Toutefois, l’expérience montreque ces directives ont des limites
et ne doivent pas remplacer la capacité directe du patient àexprimer sa volonté.
Cet amendement préconise donc lavigilance, en excluant explicitement de l’accès à l’aide àmourir
les patients incapables d’exprimer leur volonté. Cette mesures’appuie sur le principe fondamental
de protection des personnes les plus vulnérables et garantit queseules les décisions éclairées et
autonomes guident la demande d’aide à mourir.