APRÈS ART. 15	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Les articles 7 à 15 de la présenteloi entrent en vigueur le 1er janvier 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La mise en œuvre de cette loi vanécessiter un temps de préparation, notamment pour lesprofessionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtéssont attendus à l’article 15. 
Dès lors, afin de s’assurer que cesdispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cetamendement propose que les dispositions des articles 7 à 15 nerentrent en vigueur qu’au 1er janvier 2026.