ART. 4	N°3139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3139
présenté par
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul et Mme Laporte
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 dispose qu’une personnequi aurait perdu « conscience de manière irréversible », « peutindiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour uneaide à mourir ».
En d’autres termes, une personnequi serait inconsciente pourra bénéficier d’une euthanasie sansavoir expressément rappelé sa volonté d’être euthanasiée.