ART. 16	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Les personnes travaillant dans lespharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI del’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir àla mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à introduire uneclause de conscience pour les pharmaciens. 
Pour en justifier le refus, leConseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que «les missions de réalisation de la préparation magistrale létaleet de délivrance de la substance létale ne concourent pas demanière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer deporter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens».
Or, une telle analyse semblesophistique. En effet, si le lien entre la préparation dela substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie estindirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance nepouvant servir qu’à cet usage). 
Aussi, ne pas accorder une clausede conscience aux pharmaciens travaillant dans les PUI reviendraità contraindre des personnes à préparer des substances dont l’uniqueusage serait en contradiction avec leur conscience. Une loi sevoulant “de liberté” aboutirait donc in fine, àcontraindre certains professionnels et à créer de la souffrancepour eux. 
Dès lors, il est essentield’accorder le bénéfice d’une clause de conscience aux pharmacienstravaillant dans les PUI préparant la substance létale.