ART. 4	N°3142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3142
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« – est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Elles excluent toute aide àmourir. » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décalage temporel des directivesanticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aideà mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par leprésent projet de loi.
Le présent amendement prévient doncla création d’une opposabilité des directives anticipées auxproches de la personne malade et à fortiori à lui-même.