ART. 4	N°3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3144
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. de Lépinau, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Ranc, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Blanc, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Giletti et Mme Laporte
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 
« et à y effectuer des actionspour son compte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence avecl’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir enlieu et place d’autrui.