ART. 4	N°3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3147
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 4
I. – Compléter la deuxièmephrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à l’exclusion de toutemodification des directives anticipées, sauf accord écrit dutitulaire »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition nedonne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence avecl’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistanceau suicide ou d’une euthanasie.
Elle altérerait en effet lecaractère libre et éclairé de son éventuelle demandeultérieure.