ART. 4	N°3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3149
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lefait qu’un titulaire qui ne peut exprimer sa volonté soit lié parla décision de la personne chargée de la mesure de protection.
La dernière phrase de l’alinéa 19dispose que : « Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer savolonté, la personne chargée de la mesure de protection peutgérer l’espace numérique de santé pour son compte, en tenantcompte de son avis ».
Alors même que le début de cettephrase commence en présentant le cas où le titulaire ne serait pasapte à exprimer sa volonté, il faudrait qu’une personne chargée dela mesure de protection fasse un choix en tenant compte de l’avisdu titulaire.
Comment ne pas craindre desdérives, avec le risque notamment de pratiquer des euthanasies surdes personnes qui n’auront pas pu exprimer leur volonté ?