ART. 16	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Les personnes travaillant dans lespharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 nesont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositionsprévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notammentla délivrance d’une préparation magistrale létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à introduire uneclause de conscience également pour les personnes travaillant dansles pharmacies d’officine. 
Pour en justifier le refus, leConseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que«  les missions (...) de délivrance de la substance létalene concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourirpour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience despharmaciens ».
Or, une telle analyse semblesophistique. En effet, si le lien entre la délivrance dela substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie estindirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance nepouvant servir qu’à cet usage). 
Aussi, ne pas accorder une clausede conscience aux personnes travaillant dans lespharmacies d’officine reviendrait à contraindre des personnesà délivrer des substances dont l’unique usage serait encontradiction avec leur conscience. Une loi se voulant « deliberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certainsprofessionnels et à créer de la souffrance pour eux. 
Dès lors, il est essentield’accorder le bénéfice d’une clause de conscience  égalementaux personnes travaillant dans les pharmacies d’officinedélivrant la substance létale.